Nizar Rebii – Initiative de journalisme local – Journal  La Source. 

Pour Me Nyusha Samiei, avocate en droit de la famille chez Sinclair Centre Law, la traduction touche directement à l’accès à la justice. Francophone elle-même, elle exerce devant la Cour provinciale et la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
« Je pense que c’est une avancée très importante sur le plan de l’accès à la justice », estime-t-elle.

La question est particulièrement concrète pour les parents dont l’anglais est limité. Dans sa pratique, Me Samiei rencontre des clients francophones venus notamment d’Afrique et d’Europe.
« Les francophones en Colombie-Britannique ne sont pas nécessairement des personnes bilingues qui préfèrent simplement parler français », souligne-t-elle.

Découvrir le système juridique canadien peut déjà être difficile. Une langue mal maîtrisée ajoute une difficulté lorsque les décisions concernent directement la vie familiale.

Suivre le cours ou en être exempté 

Dans certains dossiers devant la Cour provinciale, les parties doivent suivre le programme avant une conférence de gestion familiale avec un juge. 

Les règles provinciales prévoient toutefois des exemptions. Parmi les motifs possibles figure le cas où le programme n’est pas offert dans une langue que la personne maîtrise.

C’est cette différence que Me Samiei juge importante. « Si une personne francophone doit suivre ce cours pour pouvoir avancer dans son dossier, mais que le cours n’existe pas dans une langue qu’elle comprend bien, ça crée une véritable barrière », explique-t-elle.

Une traduction examinée par l’AJEFCB 

La qualité de la nouvelle version a également été examinée du côté de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique. Nicolas Deporcq-Pomerleau, alors stagiaire à l’AJEFCB, a suivi le programme cet été. 

Le cours comporte huit chapitres, accompagnés de capsules vidéo, d’audio, de transcriptions et de questionnaires.  « La qualité du français est très bonne », écrit Nicolas Deporcq-Pomerleau. Il considère le programme comme « une ressource claire et bien adaptée aux francophones de la CB ». Un détail avait toutefois retenu son attention au moment de son évaluation : le certificat de réussite semblait être généré uniquement en anglais.

Des droits linguistiques qui avancent par étapes 

L’arrivée de ce cours intervient alors que le droit familial en français évolue aussi ailleurs dans le système judiciaire britanno-colombien.

Depuis le 1er décembre 2024, les dispositions sur les langues officielles prévues à l’article 23.2 de la Loi sur le divorce sont en vigueur en Colombie-Britannique. Une procédure relevant de cette loi peut désormais se dérouler en français devant la Cour suprême, notamment pour le dépôt des documents, les observations et la preuve. 

Le parcours devant la Cour provinciale relève d’un cadre différent. C’est notamment là que le programme « Être parent après une séparation » peut intervenir. La traduction du cours vient donc compléter, sur un autre terrain, des avancées linguistiques déjà engagées devant la Cour suprême.

Pour Me Samiei, le chemin reste fragmenté. « Il ne suffit pas de traduire un seul cours », estime-t-elle.

Elle évoque notamment les formulaires, les instructions et les autres ressources auxquelles les personnes doivent se référer au fil de leur dossier. L’enjeu est particulièrement sensible pour celles qui se représentent elles-mêmes.

Après le cours, le reste du parcours 

Le programme existe en Colombie-Britannique depuis 1994. La procureure générale Niki Sharma estime que la version française permettra à davantage de parents d’accéder à l’information dans la langue où ils se sentent le plus à l’aise. 

Adrian Dix, ministre responsable des Affaires francophones, y voit une nouvelle étape vers l’accès aux services gouvernementaux en français. 

Pour les parents, le droit arrive souvent au milieu d’une période déjà chargée. Il faut comprendre comment organiser la vie des enfants, ce qu’une ordonnance peut changer ou comment poursuivre une démarche lorsqu’un désaccord persiste.

« Pour quelqu’un qui traverse déjà une séparation, qui s’inquiète pour ses enfants et qui essaie de comprendre un système juridique qu’il ne connaît pas, devoir en plus tout faire dans une langue qu’il maîtrise mal peut être extrêmement difficile », affirme Me Samiei.

Le cours en français ouvre désormais une première porte. La suite dépendra de la capacité du système à offrir la même clarté au fil des autres étapes. « Je vois cette annonce comme un très bon pas en avant, mais aussi comme une partie d’un projet plus large », résume Me Samiei.

Dans une séparation, la langue peut sembler secondaire face aux décisions qui concernent les enfants ou l’avenir matériel de la famille. Elle devient pourtant très concrète dès qu’il faut comprendre ce que l’on demande au tribunal, ce que l’on accepte et les conséquences d’une décision.