L’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique met à disposition un formulaire d’inscription permettant de devenir juré francophone | Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique
L’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique tire la sonnette d’alarme sur la pénurie récurrente de jurés francophones
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Bien que les procès criminels en français devant la Cour suprême de la province soient rares – environ un par année selon le gouvernement de la Colombie-Britannique – Victoria éprouve malgré tout des difficultés à recruter des jurés francophones et enregistre un nombre limité de candidatures.
Céline Nebor – Initiative de journalisme local – Journal La Source
Depuis 1990, les francophones qui font face à des accusations graves, notamment des infractions criminelles, ont le droit à un procès en français ainsi qu’à un jury francophone en Colombie-Britannique (C.-B.).
Le procès se déroule devant la Cour suprême de la province, sous la supervision d’un juge qui expose les règles de droit aux douze jurés convoqués. Ces derniers sont ensuite chargés d’examiner les faits et de rendre un verdict unanime de culpabilité ou de non-culpabilité.
La rareté des jurés francophones est néanmoins un défi et s’explique notamment par la méconnaissance des droits linguistiques et du système judiciaire, le statut minoritaire du français en C.-B, ainsi que par un processus de sélection reposant sur le volontariat qui limite le recensement et la représentativité de la population francophone.
Une méconnaissance du système juridique
« La plupart des francophones n’ont pas connaissance de leur droit en C.-B. Peu savent qu’ils peuvent divorcer (en Cour suprême), bénéficier d’un procès criminel ou même contester une contravention en français. », explique Jean-Philippe Rheault, directeur général de l’ Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB).
Jean-Philippe Rheault, directeur général de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique | L’ Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB)
Selon le directeur général de l’AJEFCB, la province ne dispose pas d’un portrait juste de sa population francophone. « Il est important que les francophones se portent volontaires afin de faciliter le recensement et la sélection de futurs jurés pouvant comprendre la langue du procès. »
Elise Varty, assistante juridique, s’est inscrite sur la liste des jurés potentiels francophones | Elise Varty
Elise Varty s’est inscrite sur la liste des jurés potentiels. Citoyenne canadienne, condition indispensable pour s’inscrire, elle travaille en aide juridique à Victoria, où les avocats francophones sont rares. « C’est lors d’une rencontre avec l’AJEFCB à un gala de la Francophonie, que j’ai eu connaissance de cette possibilité de devenir juré francophone. De par ma profession, je sais qu’il y a un manque d’avocats et de juristes francophones. J’ai souhaité me présenter pour répondre à une demande constante de services juridiques en français. »
« De façon générale, les citoyens ne connaissent pas bien le système juridique, qui est difficile à comprendre. Cela l’est d’autant plus pour les francophones de la C.-B, notamment en raison du statut minoritaire du français dans la province. Cela pourrait aussi expliquer la rareté des candidatures », ajoute Elise Varty.
De son côté, Sandra Mandanici, avocate et présidente du Conseil d’administration de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique, observe un manque important de professionnels capables de représenter des clients francophones, malgré une demande soutenue. « Nous sommes très peu d’avocats de la défense qui nous exprimons suffisamment bien en français pour pouvoir représenter des clients à la Cour suprême et nous avons un nombre très limité de jurés francophones. Les mêmes personnes sont souvent rappelées. »
Sandra Mandanici, avocate et présidente du Conseil d’administration de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique | Sandra Mandanici
Le droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix (français ou anglais) est prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel du Canada.
« Pour être jugé en français, l’accusé doit pouvoir s’exprimer dans cette langue et donner des directives à son avocat, et ce droit demeure même s’il maîtrise très bien l’anglais », explique Sandra Mandanici.
Assurer des procès équitables
Toutefois, la rareté des jurés francophones entraîne des conséquences concrètes sur leur mobilisation. « Certains francophones sont appelés à remplir leur devoir de juré plus fréquemment, une situation moins courante chez les anglophones de la province. Cette réalité peut avoir des répercussions importantes, notamment en raison de la lourdeur des dossiers traités et de la responsabilité considérable liée à la décision d’incarcérer une personne ou non. Dans les procès criminels, les jurés sont fortement sollicités : ils doivent souvent délibérer pendant plusieurs jours. Le devoir de juré peut ainsi s’avérer particulièrement exigeant et éprouvant sur le plan émotionnel et psychologique », souligne Guillaume Garih, un avocat de la défense.
Cet avocat francophone soulève également la question de la représentativité. « La collaboration avec les services d’immigration au Canada, par exemple, pourrait améliorer le recensement des citoyens francophones. Bien que le mécanisme d’inscription des jurés potentiels présente une certaine utilité, le fait qu’il repose sur une démarche volontaire introduit un biais de fond dans les données. Il est donc essentiel d’y remédier en incluant également des personnes qui ne participent pas spontanément, afin de mieux refléter l’ensemble de la population ».
Pour garantir une stabilité de la justice en français, l’AJEFCB met à disposition une liste d’avocats d’expression française et des ressources pour une meilleure connaissance des enjeux juridiques se rapportant à l’accès à la justice en français en C.-B. « Notre association offre aussi de la formation continue en français aux juristes telle que « Comment réussir sa plaidoirie d’appel » » explique Jean-Philippe Rheault.
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