Le 17 juin dernier, le Sénat canadien a voté la légalisation de l’aide médicale à mourir. La loi entre en vigueur plus de deux ans après que la Cour suprême ait dépénalisé l’euthanasie dans des cas de souffrance extrême du patient.

Cet événement s’inscrit dans la continuité d’une loi réservée jusqu’à présent au Québec. À l’instar de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Suisse, de la Colombie et de certains états américains (Orégon, Californie, Vermont, Washington), cette province a dépénalisé la mort médicalement assistée. C’était en 2013 dans le cadre Projet de loi 52.

Certes, la culture et la religion ont un rôle non négligeable sur l’acceptation de l’euthanasie par la population et les gouvernants. Mais il faut aussi prendre en compte les moyens matériels et humains nécessaires à l’application d’une pareille mesure.

Le site officiel du gouvernement canadien précise que « les provinces et les territoires doivent respecter cette nouvelle loi. Par contre, ils peuvent créer leurs propres lois ou règlements supplémentaires en matière de santé ». Dès lors, que va faire la Colombie-Britannique pour accompagner les malades et le personnel médical dans le processus de fin de vie médicalisée ?

Les balbutiements d’une réglementation

D’après le site officiel de la province de Colombie-Britannique, les médecins, les infirmières, les pharmaciens ainsi que les membres de la famille d’un patient adulte, peuvent lui administrer une dose létale. Seul prérequis : suivre les règles inscrites dans le texte de loi fédéral et suivre le protocole du College of Physicians and Surgeons of British Columbia pour les docteurs, celui du College of Registered Nurses of BC pour les infirmières, enfin celui du College of Pharmacists of BC pour les pharmaciens.

Ces nouvelles pratiques induisent des formations spécifiques pour le personnel médical. Aussi, la procédure administrative à suivre auprès du patient est assez fastidieuse. Au moins deux spécialistes doivent donner leur accord et deux témoins doivent confirmer aux autorités la pleine conscience du patient dans son choix. De ce fait, peu de praticiens de Colombie-Britannique sont aujourd’hui prêts à intervenir dans le cadre d’une demande d’euthanasie.

La tarification de cet acte médical particulier n’a pas encore été fixée par la province. Une enquête est d’ailleurs en train d’être menée par les autorités de santé auprès des médecins. Cette question est non négligeable pour le patient et sa famille car cette intervention finale est entièrement à leur charge.

L’essentiel est d’en parler

Comme la légalisation de la mort médicalement assistée vient juste d’être promulguée, la Colombie-Britannique n’a pas encore répertorié les professionnels de la santé pouvant procéder à ce genre d’intervention. Le patient doit donc braver les tabous et s’adresser directement à son médecin traitant ou à une infirmière, quitte à essuyer un refus.

Que ce soit pour des raisons religieuses, éthiques ou personnelles, les professionnels de la santé ont légalement le droit de refuser la mort médicalement assistée du patient. Cependant, ils ont l’obligation de le rediriger vers des structures médicales ou des confrères autorisés à pratiquer l’euthanasie.

Le patient peut aussi faire appel à des associations locales comme British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) ou des services provinciaux (Provincial Health Services Authority, Vancouver Coastal Health) pour demander une aide juridique ou des conseils en cas de refus du médecin. L’un des principaux objectifs du gouvernement est d’ailleurs de développer des services appropriés, contrôlés conjointement par le Ministry of Health et la province de la
Colombie-Britannique.

Le débat continue dans la sphère publique

Il faudra sans doute beaucoup de temps avant que la mort médicalement assistée entre dans les mœurs. Le sujet est divisé au sein de la société canadienne et c’est la raison pour laquelle l’université Simon Fraser propose un Philosophers’ Café sur la question de l’euthanasie.

Ce débat public et citoyen sera animé par le philosophe Charles Marxer le mercredi 13 juillet à partir de 19h à la bibliothèque municipale de White Rock (15342 Buena Vista Ave., White Rock, BC). Une occasion d’exprimer son point de vue en toute liberté.

Face au vieillissement de la population canadienne et au manque de structures et de formations médicales appropriées, l’application de la loi sur l’aide médicale à mourir est donc un véritable enjeu de santé publique pour les années à venir.