Le 28 janvier dernier, Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, par un communiqué a fait part de sa réaction à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale dans le recours de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique Canada – (Emploi et Développement Social) :

« Je me réjouis… en ce 28 janvier 2022… que la Cour d’appel fédérale ait accueilli mon appel, mais surtout que les juges aient rétabli l’état du droit en redonnant enfin toute sa force à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Avec cette décision, la Cour d’appel fédérale redonne une portée à la partie VII de la Loi qui respecte l’intention du Parlement, soit de favoriser concrètement l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada et d’appuyer leur développement de façon continue.

C’est certes un gain pour le Commissariat aux langues officielles, qui pourra enfin aller au fond des choses dans les enquêtes que nous menons en vertu de la partie VII de la Loi, mais c’est surtout une grande victoire pour les communautés linguistiques en situation minoritaire en Colombie-Britannique et dans l’ensemble du pays.

Lors de l’audience, j’avais présenté un cadre d’analyse simple, mais efficace, pour déterminer si les institutions ont rempli leur obligation de prendre des mesures positives. Je suis heureux de voir que la Cour a retenu mon cadre afin de mieux guider les tribunaux, et surtout les institutions fédérales, dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi.

Les institutions fédérales devront désormais prendre des mesures positives déterminées pour chacune de leurs décisions ou initiatives. Plus particulièrement, elles devront tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leur processus décisionnel et prendre des mesures pour pallier les effets négatifs de leurs programmes ou initiatives sur ces communautés.

Je suis persuadé que les clarifications apportées aujourd’hui, ainsi que les réparations accordées par la Cour d’appel fédérale, auront des retombées positives et concrètes sur la vitalité de l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je continuerai de veiller à leur développement et à leur plein épanouissement. »

Le long parcours vers la décision de la Cour fédérale dans le cadre du recours de la FFCB à la fin janvier 2022.

Pour rappel, en 2011, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a déposé plusieurs plaintes au commissaire aux langues officielles (le commissaire) alléguant que deux institutions fédérales, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission), ont manqué à leurs obligations envers la minorité linguistique francophone dans la conclusion et la mise en œuvre de l’Entente Canada – Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail signée en 2008 (l’Entente). Plus précisément, la FFCB alléguait que le changement de modèle de prestation des services d’aide à l’emploi conçu et mis en œuvre par le gouvernement de la Colombie-Britannique dans le cadre de l’Entente ne permettait pas d’assurer la qualité égale des services en français et en anglais. De plus, la FFCB alléguait qu’EDSC et la Commission avaient manqué à leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (la Loi) dans la conclusion de l’Entente et que ce nouveau modèle nuisait au développement et à l’épanouissement des minorités francophones de la province.

À l’issue de son enquête, le commissaire a conclu que les parties IV (Communications avec le public et prestation des services) et VII (Promotion du français et de l’anglais) de la Loi avaient été enfreintes. En effet, le commissaire a non seulement conclu que les centres d’aide à l’emploi mis en place par la Colombie-Britannique n’offraient pas de service de qualité égale dans les deux langues officielles, mais également qu’EDSC et la Commission n’avaient pas démontré avoir tenu compte de l’incidence de l’Entente et du nouveau modèle sur la vitalité de la communauté minoritaire francophone.

En 2013, la FFCB a introduit un recours devant la Cour fédérale afin d’obtenir ce qui suit :

• Une ordonnance intimant EDSC et la Commission de se conformer à la partie IV de la Loi en assurant que le nouveau modèle mis en place par la Colombie-Britannique offre des prestations d’emploi et des mesures de soutien qui soient de qualité égale réelle pour la communauté francophone.
• Une ordonnance de la Cour fédérale afin qu’EDSC et la Commission prennent des mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences de la partie VII de la Loi dans le cadre de l’Entente.

Le commissaire est intervenu devant la Cour fédérale pour faire valoir la portée et l’interprétation des parties IV et VII de la Loi.

Le 23 mai 2018, la Cour fédérale a rejeté la demande de la FFCB. Le juge de première instance a jugé que l’obligation pour les institutions fédérales de fournir des services dans les deux langues officielles prévue dans la Loi ne s’appliquait pas à l’Entente puisque la province n’agissait pas « pour le compte » d’EDSC ou de la Commission au sens de la Loi.

Le juge a également retenu une interprétation restrictive de l’obligation pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement prévue dans la Loi.

Le juge a ensuite déterminé qu’EDSC et la Commission avaient pris des mesures positives suffisantes pour respecter leurs obligations prévues dans la partie VII de la Loi et qu’il n’y avait pas de faits ou de preuve démontrant le contraire au moment du dépôt de la plainte.

Étant donné les répercussions négatives des conclusions du juge sur la portée de la partie VII et sur l’ensemble du régime de la Loi, le commissaire a déposé un avis d’appel de cette décision le 21 juin 2018.

Dans cette affaire, le commissaire agit comme appelant et l’audience de ce dossier s’est tenue en personne à Vancouver les 27 et 28 octobre 2021.

Source :
Site web du commissariat aux langues officielles du Canada : www.clo-ocol.gc.ca/fr